ECOLE DE SAGE-FEMME DE METZ
Deuxième année de DEUXIEME PHASE
28 février 2007
EVALUATION THEORIQUE NORMATIVE
Groupe 1 Unité 4
Epreuve de Législation
Durée : 1 heures
Notation : /20 points
1/ Quelles sont les différentes catégories d'établissement de santé en France?
Quels sont leurs points communs? 4 points
2/ Quelles sont les 3 conditions qui permettent d'engager la
responsabilité médicale?
5 points
3/ Dans le cadre de l'exercice professionnel en établissement hospitalier public, pouvez-vous expliquer
brièvement dans quel cadre le juge administratif est compétent, et dans quel cas le jude judiciare est
compétent. 6 points
4/ Quels sont les deux types d'atteintes à la vie et à
l'intégrité de la personne de nature à engager la
responsabilité pénale du professionnel de santé? 2 points