ECOLE DE SAGE-FEMME DE METZ
Première année de DEUXIEME PHASE
Mercredi 26 Mars 2008
EVALUATION THEORIQUE NORMATIVE
Groupe 1 Unité 4
Epreuve de Droit et Législation
Durée : 1 heure
Notation : / 20 points
Institutions judiciaires françaises
1) A quel type de juridiction appartient la Cour d'Assises? Quel est son rôle?
2) Quelles différences existe-til entre les magistrats du Siège et les magistrats du Parquet?
Responsabilité médicale
3) Quelles sont les trois conditions qui permettent d'engager la responsabilité médicale?
4) Dans le cadre de l'exercice professionnel en établissement hospitalier public, pouvez vous expliquer
lorsqu'il y a un cumul de fautes et cumul de responsabilités?
5) Quels sont les deux types de contrats qui lient les établissements de santé privés et les patients?